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4. Vos droits

L’heure d’allaitement :

L’heure d’allaitement est prévue par le Code du Travail pour tout type d’entreprise, quel que soit l’effectif. Jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, vous disposez d’une heure par jour durant les heures de travail pour l’allaitement de votre enfant. Cette durée est répartie en deux périodes de trente minutes : l’une le matin, l’autre l’après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement est fixé en accord avec l’employeur. A défaut d’accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.

Vous pouvez toujours allaiter votre enfant dans l’établissement. Le local prévu à cet effet doit :

  • être séparé de tout local de travail
  • être pourvu d’eau en quantité suffisante, ou se trouver à proximité d’un lavabo
  • être pourvu de sièges convenables pour l’allaitement
  • être tenu en état constant de propreté
  • être maintenu à une température convenable.

    Néanmoins, les heures accordées aux mères pour allaiter ne sont pas considérées comme du travail effectif, et l’employeur n’est pas obligé de les rémunérer, sauf convention collective ou accord particulier.

    Votre employeur n’a pas le droit de vous empêcher de prendre cette heure. Mais la loi est loin d’être toujours respectée. De nombreux employeurs ne la connaissent pas, et beaucoup de femmes n’arrivent malheureusement pas à faire respecter leurs droits.

    Un congé pour l’allaitement ?

    Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, il n’y a pas d’arrêt de travail pour cause d’allaitement. Une femme qui souhaite prolonger son congé de maternité pour allaiter son enfant doit se voir prescrire un arrêt de travail pour une autre raison (par ex. pour suites de couches pathologiques).

    Cependant, certaines conventions collectives prévoient la possibilité de bénéficier d’un congé d’allaitement non rémunéré. Pour bénéficier de ces congés, il faut en général avoir au moins un an d’ancienneté.



    Dernière mise à jour le 13/06/2008

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